J.O. 208 du 8 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés »

NOR : AGRP0601573A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret no 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés » ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économique et internationale en date du 24 avril 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2006,

Arrête :


Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés », les mots : « directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le service des nouvelles des marchés assure des missions nationales portant sur :

1° La collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades des filières : production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc. ;

2° L'établissement des cotations publiques officielles ;

3° La veille économique en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse des marchés de produits agricoles et alimentaires ;

4° La diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations tarifées.

Les missions nationales s'exercent dans le respect des exigences des procédures et modes opératoires du système qualité défini par le chef de service.

Elles sont déclinées dans le cadre d'un programme annuel d'actions obligatoires fixé par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sur proposition du chef de service et après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et qui associe les différents services et organismes publics concernés par l'information économique sur les prix des produits agricoles et alimentaires. »

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le chef du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il est assisté d'un adjoint. Il a autorité sur les personnels du service et désigne le responsable qualité du service. Il veille à la bonne exécution du programme annuel d'actions obligatoires.

Le service comporte :

1° A l'échelon central :

a) Le bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés :

Ce bureau conduit la politique générale de recueil de l'information conjoncturelle (prix et quantités) relative aux produits agricoles et alimentaires et d'élaboration des cotations.

Il transmet aux autorités compétentes, nationales et communautaires les informations nécessaires à la gestion des marchés.

Il assure pour ces autorités une veille économique en matière de connaissance, d'expertise et d'analyse des marchés et des filières de produits agricoles et alimentaires.

Dans l'exécution de ses missions, il s'appuie notamment sur le réseau constitué par les coordonnateurs nationaux d'enquête et les experts par produits.

Il participe également à la politique de diffusion des informations économiques ;

b) Le bureau de l'informatique et des moyens de diffusion :

Ce bureau conduit les projets du service concernant la mise à jour, le traitement, la diffusion et la conservation des informations économiques.

Il élabore, implante et maintient les applications informatiques nécessaires à ces missions, et gère les bases de données.

Il assure la maintenance du parc et du réseau informatiques.

Il administre et assure la fiabilité de la diffusion des prestations à destination des usagers ;

c) Le bureau du management :

Ce bureau détermine et gère, en liaison avec les services concernés du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, les moyens de fonctionnement du service, tant dans le domaine des ressources humaines que dans les domaines budgétaires et financiers.

Il organise les formations spécifiques des personnels.

Il assure pour le service la gestion des recettes provenant de la diffusion des informations économiques en liaison avec la régie de recettes du ministère.

Il définit et met en oeuvre la politique de promotion du service.

Il conduit la politique générale d'élaboration et de diffusion des prestations, et procède à leur tarification ;

2° Un réseau déconcentré placé sous l'autorité des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et constitué par :

a) Des coordonnateurs nationaux d'enquêtes et des experts par produits, dont la liste est établie par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sur proposition du chef de service.

Nécessaires au fonctionnement national en réseau du service, ils participent à l'élaboration, à l'harmonisation et à la cohérence au plan national des méthodes d'enquête et de recueil des informations en fonction des marchés et des filières ;

b) Des centres du service des nouvelles des marchés (centres SNM), dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Chaque centre est dirigé par un chef de centre placé sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France et des directions de l'agriculture et de la forêt d'outre-mer.

Ils exécutent le programme annuel d'actions nationales obligatoires. Ces actions peuvent être réalisées dans une zone d'observation géographique qui ne se limite pas à la circonscription régionale dont les centres dépendent.

Les centres SNM peuvent également, en plus du programme annuel d'actions nationales obligatoires et dans la limite des ressources disponibles, conduire des activités d'information économique. »

Article 4


L'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés est abrogé.

Article 5


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 6


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Dominique Bussereau